Entente de partenariat de distribution

La présente version française de l'Entente de partenariat de distribution est celle qui vous est présentée en premier. Vous pouvez choisir expressément d'être lié par la version anglaise (Channel Partner Agreement).

Aperçu du programme

Le Programme de partenaires de distribution de SIPSTACK permet aux fournisseurs de services gérés (MSP), aux fournisseurs de services de téléphonie Internet (ITSP) et aux fournisseurs de services technologiques admissibles de gérer les services SIPSTACK pour le compte de leurs clients et de toucher une part mensuelle récurrente des revenus tirés des frais d'abonnement.

SIPSTACK est le marchand officiel (merchant of record). SIPSTACK facture directement le client final, se charge de tout le traitement des paiements et verse la part des revenus aux partenaires au moyen de Stripe Connect. Les partenaires ne revendent pas SIPSTACK; ils gèrent les services pour le compte de leurs clients selon ce modèle de mandat.

La présente Entente régit votre participation au Programme de partenaires de distribution. En soumettant une demande et en complétant l'intégration à Stripe Connect, vous acceptez d'être lié par les présentes modalités.

Paliers de partage des revenus

La part des revenus est calculée en fonction des revenus mensuels récurrents (MRR) d'abonnement cumulés de tous les clients gérés actifs associés à votre compte de partenaire, libellés en dollars américains :

| Palier | MRR géré cumulé (USD) | Part des revenus | |------|------------------------------|---------------| | Bronze | 0 $ – 3 000 $/mois | 15 % | | Argent | 3 001 $ – 12 000 $/mois | 20 % | | Or | 12 001 $ – 35 000 $/mois | 24 % | | Platine | 35 001 $ – 75 000 $/mois | 27 % | | Diamant | 75 001 $ et plus/mois | Sur mesure |

Conversion des devises. L'admissibilité aux paliers est calculée en dollars américains. Les abonnements facturés en dollars canadiens sont convertis en dollars américains au taux de référence annuel publié par SIPSTACK, fixé le 1er janvier de chaque année et maintenu pour toute l'année civile. Le taux pour 2026 est de 1 $ CA = 0,73 $ US.

Cliquet trimestriel des paliers. Votre palier est verrouillé pour la durée du trimestre civil. Une fois un palier atteint, votre taux de commission est garanti pour le reste du trimestre, peu importe les annulations ou rétrogradations subséquentes de clients. Les paliers sont recalculés au début de chaque trimestre civil (1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre, à 00 h 00 UTC).

Revenus admissibles à la commission (ce qui compte)

La part des revenus s'applique aux frais d'abonnement Nova PBX des clients gérés actifs. Les éléments suivants sont expressément exclus de l'assiette de commission :

Abonnements Flare SMS — Flare est tarifé de façon concurrentielle selon l'utilisation réelle de la messagerie et ne comporte pas une marge par poste suffisante pour soutenir un partage des revenus. Les frais d'abonnement Flare ne sont pas pris en compte dans le MRR du partenaire ni dans la commission. (Les partenaires peuvent évidemment gérer des clients qui utilisent Flare; seule la portée admissible à la commission est plus restreinte.)
Frais d'utilisation d'Aura AI — appels d'agents vocaux facturés à la minute, minutes d'IA excédentaires, transcription, résumé et analyse des sentiments, utilisation de caractères de synthèse vocale (TTS). Aura est un module complémentaire tarifé à l'utilisation et est traité comme un coût refacturé (au même titre que les frais de traitement des paiements et les contributions réglementaires).
Utilisation vocale excédentaire — minutes vocales sortantes ou entrantes au-delà du plafond de la politique d'utilisation équitable (FUP) d'un forfait Nova.
Utilisation SMS excédentaire — SMS P2P ou A2P au-delà de l'allocation incluse dans un forfait Nova ou Flare.
Frais ponctuels — achats de numéros, frais de transfert, ventes de matériel, modules complémentaires.
Frais de traitement des paiements — frais de traitement Stripe, supplément Connect, conversion de devises, frais réglementaires refacturés (USF, FCC 499, CRTC).

La commission est calculée au moment de la facturation, uniquement sur les postes de facture de type subscription — les postes d'utilisation et les postes ponctuels sont exclus à l'étape d'agrégation SQL, avant le calcul de la part du partenaire. Le filtre de catégorie admissible à la commission est limité à Nova (products.category = 'nova').

Postes Nova PBX gratuits

À titre d'avantage, les partenaires de distribution approuvés reçoivent des postes Nova PBX gratuits pour l'usage de leur propre entreprise, selon leur palier actuel :

| Palier | Postes gratuits | Forfait | |------|--------------------|----| | Bronze | 1 poste | Core — activé lorsque le premier client géré du partenaire atteint le statut actif | | Argent | 5 postes | Core (exige un MRR géré d'au moins 3 001 $ US/mois) | | Or | 25 postes | Pro | | Platine | 50 postes | Ultra | | Diamant | — | (aucune bonification de postes gratuits au-delà du palier Platine; la part des revenus du palier Diamant est fixée individuellement, par contrat) |

Le poste gratuit du palier Bronze n'est activé qu'une fois que le partenaire compte au moins un client géré dont l'abonnement est actif (payant, hors essai) depuis 30 jours — l'avantage récompense ainsi une activité de partenariat réelle, et non le volume de demandes.

Les postes gratuits sont réservés à l'usage interne du partenaire et ne peuvent être revendus, cédés ni appliqués à des comptes clients. Les postes sont attribués une fois l'intégration à Stripe Connect complétée et la condition d'activation du palier Bronze remplie. SIPSTACK se réserve le droit de modifier l'avantage des postes gratuits moyennant un préavis de 60 jours.

Commissions résiduelles à vie

La part des revenus se poursuit tant que le client géré demeure un abonné actif de SIPSTACK. Il n'y a ni date de fin, ni expiration des commissions, ni durée minimale d'abonnement pour qu'un client demeure admissible à la commission.

Récupération dans les 90 jours

Si un client géré annule son abonnement ou est suspendu pour non-paiement dans les 90 jours suivant son premier paiement réel, toute part des revenus versée au partenaire pour ce client pendant ces 90 jours peut être récupérée. Les montants récupérés sont déduits du prochain versement ou facturés si aucun versement n'est en attente.

Après 90 jours d'abonnement actif continu, aucune récupération ne s'applique, peu importe l'attrition subséquente.

Exigence relative à Stripe Connect

La participation au Programme de partenaires de distribution exige que l'intégration à Stripe Connect soit complétée avec succès. La part des revenus est versée exclusivement au moyen de paiements à destination (destination charges) Stripe Connect — SIPSTACK n'émet ni chèques, ni virements télégraphiques, ni cartes-cadeaux aux partenaires de distribution.

Les partenaires doivent :

Compléter l'intégration du compte Express de Stripe (vérification de l'identité (KYC), connexion d'un compte bancaire)
Maintenir un compte Stripe conforme et en règle
Mettre à jour promptement les renseignements de leur compte Stripe si leurs coordonnées bancaires changent

SIPSTACK n'est pas responsable des retards de versement causés par une intégration Stripe incomplète, des erreurs de compte bancaire ou des retenues imposées par Stripe. La part des revenus s'accumule à compter de la date à laquelle les clients gérés sont actifs; aucun versement rétroactif n'est effectué pour les périodes antérieures à l'intégration complète à Stripe Connect.

Taxes

Généralités

La part des revenus constitue une rémunération des services de recommandation et de gestion de comptes que le partenaire fournit à SIPSTACK. Chaque partie est responsable de ses propres taxes découlant du Programme de partenaires de distribution, sauf disposition expresse contraire ci-dessous.

L'assiette de commission est calculée avant taxes. Toute part des revenus est calculée sur le sous-total de l'abonnement Nova — le montant avant taxes, propre à Nova, à l'exclusion de Flare, de l'utilisation d'Aura, des numéros (DID), du 9-1-1 évolué (E911), de l'utilisation vocale ou SMS excédentaire, des frais ponctuels, des frais de traitement des paiements et de toute TPS, TVH, TVQ ou autre taxe facturée au client final. Aucune taxe facturée au client n'est jamais incluse dans l'assiette de commission.

L'application de toute taxe à la commission elle-même dépend du statut fiscal et du territoire du partenaire, comme il est indiqué ci-dessous. SIPSTACK Inc. est une société canadienne et est l'acquéreur du service de recommandation du partenaire.

Partenaires canadiens inscrits aux fins de la TPS/TVH — l'autofacturation s'applique

Si le partenaire réside au Canada et est inscrit aux fins de la TPS/TVH, la commission constitue une fourniture taxable de services effectuée au Canada au profit de SIPSTACK, et la TPS/TVH s'applique à la commission.

Pour ces partenaires, SIPSTACK applique un mécanisme d'autofacturation (factures fiscales établies par l'acquéreur) en vertu de la Loi sur la taxe d'accise (Canada) et de l'énoncé de politique P-182R de l'ARC. SIPSTACK établit la facture fiscale au nom du partenaire, calcule et ajoute à la commission la TVH applicable au taux de la province de SIPSTACK, et verse la commission, taxe comprise, au moyen de Stripe Connect. Le partenaire demeure responsable de déclarer et de verser cette TVH à l'Agence du revenu du Canada dans sa propre déclaration.

Le taux de TVH est déterminé par la province de SIPSTACK, et non par celle du partenaire, parce que le lieu de fourniture d'un service est l'adresse de l'acquéreur (mémorandum sur la TPS/TVH 3-3-6). SIPSTACK étant située en Ontario, la commission est taxée au taux de l'Ontario (actuellement 13 % de TVH) pour chaque partenaire canadien inscrit, quelle que soit la province à partir de laquelle le partenaire exerce ses activités.

La participation à l'autofacturation exige que le partenaire accepte l'Entente d'autofacturation de SIPSTACK distincte et fournisse un numéro d'inscription aux fins de la TPS/TVH valide (numéro d'entreprise) ainsi que la date d'entrée en vigueur de son inscription. Tant que cette entente n'est pas acceptée et qu'un numéro d'entreprise valide n'est pas au dossier, la commission est versée avant taxes selon la règle applicable aux partenaires « non inscrits » ci-dessous.

La TVQ ne s'applique pas. La TVQ ne vise que les fournitures effectuées au Québec. Comme la fourniture est effectuée dans la province de SIPSTACK (l'Ontario, soit l'adresse de l'acquéreur), la commission d'un partenaire inscrit au Québec est assujettie à la TVH (13 %), et non à la TPS et à la TVQ.

Partenaires canadiens non inscrits aux fins de la TPS/TVH (petits fournisseurs)

Un partenaire qui n'est pas inscrit aux fins de la TPS/TVH — y compris un partenaire dont les fournitures sont inférieures au seuil de 30 000 $ applicable aux petits fournisseurs prévu à l'article 148 de la Loi sur la taxe d'accise — reçoit sa commission avant taxes, sans ajout de TPS/TVH, et ne facture pas la TPS/TVH à SIPSTACK. Ce traitement s'applique par défaut à tout partenaire qui n'a pas de numéro d'entreprise valide au dossier.

Si le partenaire s'inscrit aux fins de la TPS/TVH (volontairement ou parce qu'il dépasse le seuil applicable aux petits fournisseurs), il doit en aviser promptement SIPSTACK, fournir son numéro d'entreprise et la date d'entrée en vigueur de son inscription, et accepter l'Entente d'autofacturation. Le traitement fiscal change alors pour l'avenir, comme il est décrit sous « Effet d'une inscription après le versement de commissions » ci-dessous.

Partenaires non-résidents (p. ex., aux États-Unis)

Lorsque le partenaire est un non-résident du Canada qui n'est pas inscrit aux fins de la TPS/TVH et qui n'exploite pas d'entreprise au Canada, la fourniture de son service de recommandation à SIPSTACK est réputée effectuée à l'étranger en vertu du paragraphe 143(1) de la Loi sur la taxe d'accise et n'est donc pas assujettie à la TPS/TVH. La commission est versée avec 0 % de taxe canadienne. SIPSTACK recueille un formulaire W-8BEN (ou une déclaration équivalente) pour attester le statut de non-résident non inscrit du partenaire.

Le partenaire est responsable de toutes ses obligations de déclaration et de production en matière d'impôt sur le revenu, de taxe de vente et d'autres taxes dans son propre territoire découlant de la commission. SIPSTACK ne retient ni ne verse aucune taxe étrangère.

Impôt sur le revenu et déclarations de fin d'année

Le partenaire est un entrepreneur indépendant et est seul responsable de ses propres impôts sur le revenu à l'égard des commissions gagnées. Aucune disposition de la présente Entente ne crée de relation d'emploi, et SIPSTACK ne retient ni impôt sur le revenu, ni cotisations au RPC ou à l'AE, ni aucun montant équivalent.

Pour les partenaires canadiens, SIPSTACK déclare les honoraires pour services sur un feuillet T4A (case 048) lorsque la loi l'exige (honoraires de plus de 500 $ au cours d'une année civile). La facture fiscale établie par l'acquéreur et les relevés de versement Stripe Connect du partenaire constituent le registre des montants versés.

Effet d'une inscription après le versement de commissions (rattrapage)

Si un partenaire reçoit des commissions avant taxes pour une période (parce qu'aucun numéro d'entreprise valide n'était au dossier) et s'inscrit par la suite aux fins de la TPS/TVH :

Le partenaire doit fournir promptement son numéro d'entreprise et la date d'entrée en vigueur de son inscription, et accepter l'Entente d'autofacturation.
Le traitement de la TPS/TVH selon le mécanisme d'autofacturation s'applique pour l'avenir aux commissions dont la date de fourniture est égale ou postérieure à la plus tardive des dates suivantes : a) la date d'entrée en vigueur de l'inscription du partenaire et b) la date à laquelle le numéro d'entreprise et l'Entente d'autofacturation sont au dossier de SIPSTACK.
L'application par SIPSTACK d'un rattrapage rétroactif pour les commissions dont la date de fourniture se situe entre la date d'entrée en vigueur de l'inscription du partenaire et la date à laquelle le numéro d'entreprise est fourni relève de la seule discrétion de SIPSTACK, sous réserve des limites prévues dans l'Entente d'autofacturation. Les partenaires sont responsables de leurs propres déclarations à l'ARC pour toute période au cours de laquelle ils étaient inscrits.

Accès au portail partenaire

Les partenaires de distribution approuvés ont accès à la section /partner du portail Switchboard, qui comprend :

Tableau de bord du partenaire — sommaire des gains, palier, liste des clients gérés
Gestion des clients — consultation et gestion des portails des clients gérés
Inviter un client — préconfiguration d'un compte client et génération d'un lien d'activation
Gains — historique des commissions, état des versements Stripe, projections de palier

Les partenaires peuvent accéder aux portails des clients gérés à des fins de soutien et de configuration. Les partenaires ne sont pas autorisés à :

Modifier les renseignements de facturation des clients ou y accéder
Changer la propriété du compte ou les coordonnées de la personne-ressource principale
Supprimer des comptes clients ou annuler des abonnements pour le compte des clients
Accéder aux données que le client a masquées au moyen de ses paramètres de confidentialité

Confidentialité des clients

Par défaut, les partenaires de distribution peuvent consulter les relevés détaillés des appels (CDR), les enregistrements d'appels, la messagerie vocale et le contenu des messages SMS dans les portails des clients gérés. Cet accès vise à faciliter le soutien technique légitime.

Chaque client géré (rôle de propriétaire) peut restreindre la visibilité accordée au partenaire au moyen des paramètres de son compte. Lorsqu'un client active une restriction de confidentialité, la catégorie de données visée est masquée dans les vues du partenaire. Les partenaires ne doivent pas tenter de contourner les restrictions de confidentialité imposées par les clients.

Inscription de clients à l'initiative du partenaire

Les partenaires de distribution peuvent créer des comptes clients pour le compte de clients potentiels au moyen du processus « Inviter un client ». Ce processus crée un compte en attente, préconfiguré avec les produits et le forfait choisis par le partenaire. Le client potentiel doit compléter l'activation (définir son propre mot de passe, ajouter un mode de paiement et accepter les Conditions d'utilisation de SIPSTACK) avant que le compte ne devienne actif.

Les partenaires ne peuvent pas :

Compléter l'activation pour le compte d'un client (les clients doivent accepter eux-mêmes les conditions)
Fournir de faux renseignements sur un client potentiel
Utiliser le processus d'invitation pour créer des comptes pour des entités qui n'ont pas consenti aux services de SIPSTACK

Déclarations et conduite

Les partenaires déclarent :

Qu'ils ont la capacité juridique de conclure la présente Entente
Qu'ils décriront avec exactitude les services et les tarifs de SIPSTACK aux clients potentiels
Qu'ils ne présenteront pas de façon trompeuse les capacités, les tarifs ou les garanties de service de SIPSTACK
Qu'ils ne nuiront pas aux relations directes de SIPSTACK avec ses clients

Les partenaires ne peuvent pas présenter les services de SIPSTACK comme leur propre produit ni prétendre être SIPSTACK. Les partenaires peuvent se présenter comme « Partenaires de distribution SIPSTACK » (« SIPSTACK Channel Partners ») ou « Partenaires SIPSTACK gérés » (« Managed SIPSTACK Partners »).

Absence d'exclusivité ou de protection de canal

La présente Entente n'accorde aucune exclusivité sur un territoire géographique ou un segment de clientèle. SIPSTACK peut conclure des ententes de partenariat de distribution avec un nombre illimité d'autres partenaires, y compris des partenaires actifs dans le même marché.

SIPSTACK ne fait pas concurrence aux partenaires de distribution inscrits à l'égard de leurs comptes gérés existants — autrement dit, le personnel des ventes de SIPSTACK ne sollicitera pas en vente directe les clients déjà rattachés au portefeuille géré d'un partenaire sans en aviser le partenaire.

Marchand officiel

SIPSTACK est le marchand officiel de toutes les transactions des clients. Toutes les ententes avec les clients (Conditions d'utilisation, politiques de confidentialité, ententes relatives au traitement des données) sont conclues entre SIPSTACK et le client final. Les partenaires ne sont pas parties aux ententes de service des clients et n'ont aucune obligation contractuelle envers le client final aux termes des conditions de SIPSTACK.

Conformité

Les partenaires doivent se conformer à toutes les lois applicables dans le cadre de la commercialisation et de la gestion des services SIPSTACK, notamment à la réglementation des télécommunications des territoires où leurs clients exercent leurs activités. Les partenaires sont chargés de veiller à ce que leurs clients comprennent et respectent la réglementation applicable (p. ex., les exigences relatives au 9-1-1 évolué (E911), les lois sur le consentement à l'enregistrement des appels, la TCPA et la LCAP).

Suspension

La suspension est un état temporaire et réversible, distinct de la résiliation. SIPSTACK peut suspendre la participation d'un partenaire au programme selon deux voies :

Pour motif sérieux (avec effet immédiat, sans préavis)

SIPSTACK peut suspendre immédiatement un partenaire pour : manquement important à la présente Entente, fraude ou tentative de fraude, atteinte à la sécurité de la plateforme ou à la confidentialité des clients, violations répétées de la section Conformité, non-conformité réglementaire ou conduite qui cause un préjudice important aux clients ou à la plateforme SIPSTACK. La suspension pour motif sérieux n'exige aucun préavis et prend effet sur avis écrit au partenaire (envoyé à l'adresse courriel du partenaire inscrite au dossier).

Sans motif (préavis écrit de 30 jours)

SIPSTACK peut suspendre un partenaire sans motif moyennant un préavis écrit de 30 jours. Cette voie est réservée à des raisons d'affaires, comme des modifications de politique visant l'ensemble du programme, des ajustements de l'admissibilité aux paliers de partenaire ou d'autres circonstances qui ne découlent pas de la conduite du partenaire. Pendant la période de préavis, le partenaire poursuit ses activités normalement; la suspension prend effet à la fin de la période de préavis.

Effets de la suspension

À la suspension (pour motif sérieux ou sans motif) :

Les commissions sont gelées. Les commissions en attente accumulées avant la date de suspension sont conservées dans le grand livre du partenaire, mais ne sont pas transférées tant que la suspension n'est pas réglée (soit par une réactivation, auquel cas elles sont libérées, soit par une résiliation, auquel cas elles sont versées jusqu'à la date de suspension conformément aux dispositions relatives à la résiliation).
L'inscription au répertoire est masquée. L'inscription du partenaire sur sipstack.com/partners/find est retirée des résultats de recherche publics pour la durée de la suspension. Les nouvelles demandes de clients potentiels issues du répertoire ne sont pas acheminées au partenaire.
La présence de marque est supprimée. Le logo, le nom affiché, l'adresse courriel de soutien, le numéro de téléphone de soutien et tout autre attribut d'identité de marque du partenaire sont retirés de toutes les interfaces de SIPSTACK destinées aux clients — notamment l'habillage de la page de connexion de l'organisation cliente, le badge d'identité de la barre de navigation supérieure de l'application, le répertoire public et tout courriel d'invitation de client à l'image du partenaire — jusqu'à la réactivation. La marque de SIPSTACK et ses coordonnées de soutien direct apparaissent à leur place.
L'accès aux clients gérés est révoqué. Le partenaire ne peut plus accéder aux organisations de ses clients gérés (mode B). Les clients continuent de recevoir les services de SIPSTACK sans interruption; SIPSTACK assume directement la responsabilité du soutien pour la durée de la suspension.
L'accès au portail est maintenu pour la propre organisation du partenaire, mais les sections du portail réservées au programme de partenaires (commissions, clients, relevés, répertoire) peuvent présenter des vues limitées ou en lecture seule, en fonction de l'état de suspension.
Les clients gérés touchés sont avisés par SIPSTACK que leur partenaire ne gère plus leur compte et que SIPSTACK est leur interlocuteur direct pendant la suspension.

Appel

Un partenaire peut en appeler d'une suspension en transmettant une réponse écrite à [email protected] dans les 7 jours civils suivant la réception de l'avis de suspension. L'appel doit préciser le fondement du différend et toute mesure corrective que le partenaire a prise ou propose de prendre. SIPSTACK accusera réception dans un délai de 2 jours ouvrables et fournira une réponse sur le fond dans un délai de 10 jours ouvrables. Pendant l'examen de l'appel, la suspension demeure en vigueur.

Réactivation

Un partenaire suspendu peut être réactivé par SIPSTACK une fois le motif de la suspension réglé. Plus précisément :

Les suspensions pour motif sérieux exigent une confirmation écrite de SIPSTACK attestant que les mesures correctives sont satisfaisantes.
Les suspensions sans motif peuvent être levées d'un commun accord, par écrit, avant ou après la fin de la période de préavis.

À la réactivation :

Les commissions gelées sont libérées et reprennent le calendrier normal de transfert à la prochaine date de versement admissible.
L'accès aux clients gérés (mode B) est rétabli pour les relations clients qui sont demeurées rattachées.
La visibilité de l'inscription au répertoire est rétablie.
La présence de marque est rétablie dans les interfaces destinées aux clients.

Lien avec la résiliation

Une suspension n'entraîne pas à elle seule la résiliation de la présente Entente. SIPSTACK peut convertir une suspension en résiliation si le motif sous-jacent n'est pas réglé dans un délai raisonnable (généralement 90 jours pour une suspension pour motif sérieux, ou à la fin de la période de préavis pour une suspension sans motif), auquel cas les dispositions relatives à la résiliation s'appliquent.

Résiliation

Chaque partie peut résilier la présente Entente moyennant un préavis écrit de 30 jours. SIPSTACK peut résilier immédiatement l'Entente en cas de manquement important, de fraude ou de conduite qui menace la sécurité de la plateforme ou la confiance des clients.

À la résiliation :

L'accès au portail partenaire est révoqué
La part des revenus continue de s'accumuler jusqu'à la date de résiliation pour les clients gérés qui demeurent actifs
La part des revenus du dernier mois est versée selon le calendrier de versement normal
Les entrées person_organizations du partenaire liées aux comptes des clients gérés sont supprimées
Les clients gérés ne subissent aucune perturbation automatique — ils conservent leurs comptes SIPSTACK

Modifications

SIPSTACK se réserve le droit de modifier les paliers de partage des revenus, la méthode de calcul ou les autres modalités du programme moyennant un préavis de 60 jours. Les modifications de la structure des paliers seront communiquées par courriel à l'adresse courriel du partenaire inscrite au dossier. Le fait de continuer à participer au programme après la période de préavis vaut acceptation.

Intégralité de l'entente

La présente Entente, ainsi que les Conditions d'utilisation et la Politique de confidentialité de SIPSTACK et — pour les partenaires inscrits aux fins de la TPS/TVH — l'Entente d'autofacturation de SIPSTACK, constituent l'intégralité de l'entente entre les parties à l'égard du Programme de partenaires de distribution. En cas de conflit entre la présente Entente et tout autre document, la présente Entente prévaut, sauf que l'Entente d'autofacturation prévaut sur les questions relatives aux modalités de facturation fiscale et au traitement des commissions au titre de la TPS, de la TVH et de la TVQ.