La présente version française des Conditions d'utilisation est celle qui vous est présentée en premier. Vous pouvez choisir expressément d'être lié par la version anglaise (Terms of Service).
Introduction
Les présentes Conditions d'utilisation (l'« Entente ») régissent votre accès aux services, aux logiciels et aux plateformes fournis par SIPSTACK Inc. (« SIPSTACK », « nous », « notre » ou « nos ») ainsi que votre utilisation de ceux-ci. En créant un compte, en souscrivant à nos Services ou en utilisant un produit SIPSTACK, vous acceptez d'être lié par la présente Entente.
Si vous concluez la présente Entente pour le compte d'une société ou d'une autre personne morale, vous déclarez avoir le pouvoir de lier cette entité. Dans ce cas, « vous » désigne cette entité.
Si vous n'acceptez pas les présentes conditions, n'utilisez pas nos Services.
Définitions
« Entente » désigne les présentes Conditions d'utilisation, ainsi que notre Politique de confidentialité, notre Politique d'utilisation acceptable et notre Entente de niveau de service, qui sont toutes intégrées par renvoi.
« Services » désigne l'ensemble des produits, plateformes, API, applications et services connexes de SIPSTACK, notamment Nova PBX, Flare SMS, Aura AI, SARA AI, Pulse et Switchboard.
« Client » / « vous » désigne la personne physique ou l'entité qui a souscrit aux Services.
« Utilisateur autorisé » désigne toute personne physique que vous autorisez à accéder aux Services au moyen de votre compte (employés, entrepreneurs, mandataires).
« Données du Client » désigne l'ensemble des données, du contenu et des renseignements soumis aux Services par vous ou par vos Utilisateurs autorisés, notamment les enregistrements d'appels, les messages, les contacts, les configurations et les communications.
« Abonnement » désigne le forfait payant ou d'essai en vertu duquel vous accédez aux Services, tel qu'il est sélectionné dans Switchboard.
« Documentation » désigne la documentation technique, les guides et le contenu d'aide publiés sur sipstack.com.
« Date d'entrée en vigueur » désigne la date à laquelle vous acceptez pour la première fois la présente Entente en créant un compte ou en activant un Abonnement.
Acceptation des conditions
Vous devez être âgé d'au moins 18 ans pour utiliser nos Services. En acceptant la présente Entente, vous déclarez avoir atteint l'âge de la majorité et avoir la capacité juridique de conclure des contrats qui vous lient.
Vous pouvez accepter la présente Entente par voie électronique (p. ex., en cliquant sur « J'accepte », en remplissant le formulaire d'inscription au compte ou en activant un Abonnement). L'acceptation électronique a force obligatoire.
Nous pouvons modifier la présente Entente en tout temps. Les modifications importantes vous seront communiquées au moyen d'un préavis d'au moins 30 jours, par courriel ou par avis dans le portail. Le fait que vous continuiez d'utiliser les Services après la date d'entrée en vigueur d'une modification vaut acceptation des conditions révisées. Si vous n'acceptez pas une modification importante, vous pouvez annuler votre Abonnement avant qu'elle n'entre en vigueur.
Services
SIPSTACK offre les produits et plateformes suivants, sous réserve du palier de votre Abonnement et de la disponibilité des fonctionnalités :
Nova PBX — Système téléphonique infonuagique offrant les appels SIP, les menus de réponse vocale interactive (RVI), les files d'attente d'appels, les groupes de sonnerie, la messagerie vocale, l'enregistrement des appels et la transcription par IA. L'analyse des sentiments et le résumé des appels sont inclus dans Nova Ultra, offerts dans Nova Core et Pro contre des crédits Aura une fois activés par le titulaire du compte, et dans Enterprise lorsqu'ils sont activés. Offert dans les paliers Core, Pro et Ultra, ainsi qu'en version Enterprise par entente, les fonctionnalités étant réservées selon le palier.
Flare SMS — Plateforme de messagerie SMS et MMS d'affaires offrant la gestion des contacts, la diffusion de campagnes, l'automatisation de séquences (« drip »), les tests A/B, les réponses par mot-clé, la gestion des désabonnements et les intégrations par webhook.
Aura AI — Plateforme d'agents vocaux propulsés par l'IA permettant d'automatiser les appels entrants et sortants. Comprend la reconnaissance automatique de la parole (ASR) en temps réel, la génération de réponses au moyen de grands modèles de langage (LLM) et la synthèse vocale (TTS). Offert avec Nova Pro et les paliers supérieurs.
SARA AI — Système intelligent de réponse automatique aux courriels propulsé par la génération augmentée par récupération (RAG). Traite les courriels de soutien à la clientèle entrants et génère des projets de réponse soumis à une révision humaine ou envoyés automatiquement.
Pulse — Application mobile de communications unifiées en tant que service (UCaaS) (iOS et Android) offrant des fonctions d'appel VoIP et de messagerie au moyen des systèmes dorsaux Nova PBX et Flare SMS.
Switchboard — Portail client et interface d'administration permettant de gérer les comptes, la facturation, les configurations, les utilisateurs et les autorisations pour l'ensemble des produits SIPSTACK.
La disponibilité des fonctionnalités et les limites d'utilisation sont définies dans la Documentation et sur la page des tarifs, à l'adresse sipstack.com/pricing.
Inscription et sécurité du compte
Vous devez fournir des renseignements exacts, à jour et complets lors de l'inscription à un compte. Il vous incombe de tenir à jour les renseignements de votre compte.
Il vous incombe de préserver la confidentialité des identifiants de votre compte, y compris les mots de passe et les clés d'API. Vous ne devez pas communiquer vos identifiants à des tiers non autorisés. Vous convenez de nous aviser immédiatement, à l'adresse [email protected], dès que vous constatez toute utilisation non autorisée de votre compte ou toute atteinte à la sécurité.
Nous vous recommandons fortement d'activer l'authentification multifacteur (AMF). Vous êtes responsable de toute activité qui se déroule au moyen de votre compte, que vous l'ayez autorisée ou non.
SIPSTACK peut suspendre ou résilier les comptes qui présentent des signes d'accès non autorisé, d'abus ou de compromission de la sécurité.
Abonnements, facturation et paiement
Forfaits d'abonnement
Les Abonnements sont offerts selon un cycle de facturation mensuel ou annuel, au choix fait lors du paiement. Les Abonnements annuels sont payés à l'avance pour 12 mois et ne sont pas remboursables au prorata en cas d'annulation anticipée. Les Abonnements annuels se renouvellent automatiquement pour une nouvelle période de 12 mois, facturée en totalité au tarif annuel alors en vigueur à la date de renouvellement, à moins qu'avant cette date vous ne passiez à la facturation mensuelle (avec effet au renouvellement) ou n'annuliez l'Abonnement; nous vous envoyons par courriel un avis de renouvellement au moins 30 jours avant chaque renouvellement annuel. Lorsque vous annulez un Abonnement mensuel ou annuel, vous pouvez choisir d'y mettre fin immédiatement, auquel cas le service prend fin 72 heures après votre confirmation et le reste de la période de facturation en cours n'est pas remboursé, ou à la fin de la période payée, auquel cas le service se poursuit jusqu'à cette date et l'Abonnement n'est pas renouvelé. Les Abonnements mensuels se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période de facturation.
La disponibilité des fonctionnalités et les limites d'utilisation sont définies pour chaque palier d'Abonnement. Le dépassement des limites d'utilisation peut entraîner des frais d'excédent ou une limitation du service, comme le décrit la Documentation.
Essais gratuits
Certains forfaits d'Abonnement offrent un essai gratuit dont la durée est indiquée lors de l'inscription. Un mode de paiement valide est requis pour commencer un essai; il est conservé de façon sécurisée (autorisation de 0 $) et n'est pas débité pendant la période d'essai. À moins que vous ne l'annuliez avant la fin de l'essai, votre essai est automatiquement converti en Abonnement payant au forfait mis à l'essai, aux tarifs alors en vigueur, et votre mode de paiement est débité à la date de conversion, puis à chaque renouvellement par la suite jusqu'à l'annulation. Nous vous envoyons des courriels de rappel avant la conversion de l'essai, indiquant le forfait, le montant et la date de conversion.
Vous pouvez annuler l'essai, ou passer à un autre palier de forfait, en tout temps avant la conversion dans Switchboard (Account → Subscriptions); si vous changez de palier pendant l'essai, la date de fin de l'essai demeure inchangée et l'Abonnement est converti aux tarifs du nouveau palier. L'utilisation pendant un essai est assujettie aux allocations et aux plafonds d'utilisation raisonnable indiqués lors de l'inscription et sur la page des tarifs, lesquels peuvent être inférieurs aux allocations du forfait payant correspondant. Les essais sont limités à un par organisation et par produit, sauf entente contraire avec nous.
Facturation et paiement
Tous les frais sont facturés à l'avance au début de chaque période de facturation. Les paiements sont traités par Stripe. En fournissant un mode de paiement, vous autorisez SIPSTACK à débiter tous les frais à leur échéance.
En cas d'échec d'un paiement, nous tenterons à nouveau de débiter le montant et vous en aviserons par courriel. Si le paiement n'est pas reçu dans les 15 jours suivant la date d'échéance, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier les Services visés. La réactivation après une suspension peut exiger le paiement de tous les soldes impayés.
Modifications des tarifs
Nous pouvons modifier les tarifs des Abonnements moyennant un préavis écrit d'au moins 30 jours. Les modifications de tarifs prennent effet à votre prochain renouvellement. Si vous n'acceptez pas une modification de tarifs, vous pouvez annuler votre Abonnement avant qu'elle ne prenne effet.
Taxes
Tous les frais excluent les taxes. Vous êtes responsable de toutes les taxes applicables (notamment la taxe de vente, la TPS/TVH, la TVA et les retenues d'impôt) découlant de votre utilisation des Services, sauf lorsque la loi exige que SIPSTACK perçoive et verse des taxes en votre nom.
Annulation, dormance et suppression
Vous pouvez annuler un Abonnement en tout temps dans Switchboard (Account → Subscriptions, à partir de la liste des abonnements ou de la page de l'Abonnement). Seul le propriétaire du compte peut annuler un Abonnement, et une vérification à deux facteurs est requise; si des factures impayées ou un autre obstacle empêchent l'annulation, Switchboard vous invitera à communiquer avec le soutien. Comme le prévoit la section Forfaits d'abonnement, vous choisissez le moment où l'annulation prend effet :
- Mettre fin immédiatement. Une période de réflexion de 72 heures commence à votre confirmation. Vous pouvez revenir sur l'annulation pendant cette période au moyen du lien figurant dans notre courriel de confirmation ou dans Switchboard. À l'expiration des 72 heures, l'Abonnement est annulé et les Services associés prennent fin. Le reste de la période de facturation en cours n'est pas remboursé.
- À la fin de la période payée. Option offerte pour un Abonnement actif (ni en essai ni en retard de paiement) dont la fin de période est à venir. Le service se poursuit jusqu'à cette date, l'Abonnement n'est pas renouvelé et vous pouvez revenir sur l'annulation en tout temps avant cette date. Une annulation ne prend jamais effet moins de 72 heures après votre confirmation; si la période se termine plus tôt, l'Abonnement prend fin à l'expiration des 72 heures.
Dans les deux cas, l'utilisation non facturée jusqu'à la date de prise d'effet de l'annulation est facturée et perçue sur une facture d'utilisation finale. L'annulation d'un essai gratuit y met toujours fin immédiatement (72 heures après votre confirmation); un essai annulé n'est ni converti en Abonnement payant ni débité. Un essai gratuit qui prend fin sans qu'un mode de paiement valide soit enregistré au dossier est traité comme une annulation à compter de ce moment.
Annulation de votre compte. L'annulation de l'ensemble de votre compte est distincte de l'annulation d'un Abonnement. Le propriétaire du compte peut l'effectuer dans Switchboard (Account → Cancel Account), au moyen d'une confirmation signée. L'annulation du compte prend effet 30 jours après votre confirmation. Pendant ces 30 jours, votre compte et vos Services demeurent actifs, vos Abonnements se poursuivent selon leurs conditions de facturation habituelles et vous pouvez réactiver votre compte pour mettre fin à l'annulation. Vous devez confirmer expressément la libération de tout numéro de téléphone que vous n'avez pas transféré. Lorsque l'annulation du compte prend effet, tous les Abonnements prennent fin, l'utilisation finale est facturée et réglée, et le temps prépayé inutilisé n'est pas remboursé.
Suspension du service. Lorsqu'une annulation prend effet ou qu'un essai expire, les Services associés — appels, messagerie, agents d'IA, accès à l'API et enregistrements PBX actifs — sont suspendus.
Numéros de téléphone. Lorsque l'annulation d'un Abonnement prend effet, les numéros non premium qui y sont associés sont retirés du service et conservés pendant une période de grâce de 30 jours, sans frais. Pendant cette période, vous pouvez transférer un numéro vers un autre fournisseur, ou nous demander de le restaurer dans votre compte (par exemple lorsque vous réactivez votre compte) afin de le conserver; les numéros ne sont pas restaurés automatiquement. À la fin de la période de grâce, les numéros qui n'ont été ni transférés ni restaurés sont remis au fournisseur et peuvent être attribués à d'autres personnes. Si vous annulez l'ensemble de votre compte, les 30 jours courent à compter de la plus tardive des dates suivantes : la date de prise d'effet de l'annulation du compte ou la fin de votre période payée. Les numéros premium que vous avez achetés sont traités selon les conditions applicables aux numéros premium. La disponibilité d'un numéro libéré ne peut être garantie si vous réactivez votre compte ultérieurement.
Dormance et réactivation. Lorsque le dernier Abonnement de votre compte prend fin, votre compte passe à l'état dormant pendant 90 jours. Pendant cette période, les données de votre compte — notamment les contacts, la configuration et l'historique d'utilisation (chacun étant assujetti aux durées de conservation par type de données prévues dans notre Politique de confidentialité) — sont conservées afin que vous puissiez réactiver votre compte en souscrivant de nouveau un Abonnement, auquel moment vos paramètres et vos données sont restaurés (à l'exception des numéros de téléphone libérés).
Suppression. Vous pouvez exporter vos données ou en demander la suppression en tout temps dans Switchboard; les demandes de suppression sont traitées promptement. Si vous ne réactivez pas votre compte dans les 90 jours suivant la fin de votre dernier Abonnement, les données de votre compte sont supprimées définitivement ou anonymisées. Si vous annulez l'ensemble de votre compte, les données de votre compte sont supprimées définitivement ou anonymisées 30 jours après la prise d'effet de cette annulation. Les documents de facturation et de paiement et les relevés détaillés des appels sont conservés intégralement pendant 7 ans après la fin de l'exercice financier au cours duquel ils ont été créés, puis sont détruits, comme l'indique notre Politique de confidentialité. Les journaux d'audit de l'application (registres des connexions, des actions administratives et des modifications de compte) sont conservés pendant 2 ans à compter de l'événement qu'ils consignent, puis sont détruits; les registres d'audit des opérations de facturation, de paiement et de factures sont conservés à titre de documents de facturation. Le profil de connexion de chaque utilisateur n'est pas supprimé lorsque le compte d'une organisation prend fin, car un utilisateur peut appartenir à d'autres organisations ou détenir son propre compte. Toutes les obligations de paiement échues survivent à l'annulation.
Utilisation acceptable
Votre utilisation des Services est régie par notre Politique d'utilisation acceptable, qui est intégrée par renvoi à la présente Entente. Toute violation de la Politique d'utilisation acceptable peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de votre compte.
Propriété intellectuelle
Propriété intellectuelle de SIPSTACK
SIPSTACK et ses concédants de licence conservent l'ensemble des droits, titres et intérêts sur les Services, y compris l'ensemble des logiciels, des algorithmes, des modèles d'IA, des interfaces utilisateur, de la documentation, des marques de commerce et des autres éléments de propriété intellectuelle. Aucune disposition de la présente Entente ne vous confère de droits sur la propriété intellectuelle de SIPSTACK, à l'exception de la licence limitée décrite ci-dessous.
Octroi de licence : Sous réserve de votre respect de la présente Entente et du paiement de tous les frais applicables, SIPSTACK vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence, vous permettant d'accéder aux Services et de les utiliser pendant la durée de votre Abonnement, uniquement pour les besoins internes de votre entreprise.
Votre propriété intellectuelle
Vous conservez l'ensemble des droits, titres et intérêts sur vos Données du Client. Vous accordez à SIPSTACK une licence limitée, non exclusive et mondiale lui permettant de traiter, de stocker, de transmettre et d'afficher vos Données du Client uniquement dans la mesure nécessaire pour vous fournir les Services. Cette licence prend fin lorsque votre Abonnement prend fin et que vos données sont supprimées.
Aucune licence implicite n'est accordée. SIPSTACK ne revendique aucun droit de propriété sur vos Données du Client.
Services d'IA
SIPSTACK offre des fonctionnalités propulsées par l'IA, notamment la transcription des appels, l'analyse des sentiments, le résumé des appels, l'automatisation des courriels par SARA AI et les agents vocaux Aura AI (collectivement, les « Services d'IA »).
Aucune garantie d'exactitude
Les Services d'IA sont fournis « tels quels ». Les résultats générés par l'IA — notamment les transcriptions, les scores de sentiment, les résumés d'appels, les projets de réponse aux courriels et les réponses des agents vocaux — sont de nature probabiliste et peuvent comporter des erreurs, des omissions ou des inexactitudes. Vous ne devez pas vous fier aux résultats de l'IA pour remplacer un jugement professionnel.
Les résultats de l'IA ne constituent pas un avis juridique, médical, financier, réglementaire ni aucun autre avis professionnel.
Propriété des résultats de l'IA
Vous conservez la propriété des Données du Client que vous soumettez aux Services d'IA et des résultats générés à partir de vos Données du Client. SIPSTACK ne revendique aucun droit de propriété sur les résultats générés par l'IA qui sont propres à vos données.
Utilisations interdites de l'IA
Vous ne devez pas utiliser les Services d'IA pour :
- générer du contenu qui contrevient à notre Politique d'utilisation acceptable;
- usurper l'identité d'une personne ou d'une entité sans indiquer que la communication est générée par l'IA (lorsque la loi exige une telle indication);
- contourner nos mesures de sécurité de l'IA, nos garde-fous de modèles ou nos filtres de contenu, ou tenter de les rétroconcevoir;
- tenter d'extraire, de répliquer ou de reproduire les poids de nos modèles d'IA, nos données d'entraînement ou notre chaîne d'inférence;
- traiter des renseignements personnels concernant des personnes âgées de moins de 13 ans.
Sous-traitants tiers en matière d'IA
Certaines fonctionnalités d'IA font appel à des fournisseurs tiers d'inférence. Consultez notre Politique de confidentialité pour obtenir la liste à jour des sous-traitants en matière d'IA et des données qu'ils reçoivent.
Dispositions réglementaires en matière de télécommunications
SIPSTACK est un fournisseur de services de télécommunication autorisé. Les dispositions suivantes s'appliquent à l'ensemble des services de voix et de messagerie.
Services d'urgence (9-1-1 évolué)
Le service 9-1-1 évolué (E911) par VoIP n'est pas équivalent au service 9-1-1 traditionnel d'une ligne terrestre. Vous reconnaissez et acceptez ce qui suit :
- le service E911 exige une adresse de service valide et enregistrée pour permettre l'envoi des intervenants d'urgence;
- le service E911 par VoIP peut ne pas fonctionner pendant une panne de courant, une panne Internet ou une défaillance de l'équipement;
- le service E911 peut ne pas fonctionner immédiatement après l'activation du compte, le transfert d'un numéro ou un changement d'adresse, tant que les mises à jour n'ont pas été entièrement propagées;
- dans certaines circonstances, les appels peuvent être acheminés vers un centre national d'appels d'urgence plutôt que vers un centre d'appels de la sécurité publique (CASP) local.
Il vous incombe de tenir à jour les adresses E911 enregistrées pour tous les Utilisateurs autorisés. SIPSTACK vous recommande fortement de conserver un autre moyen de joindre les services d'urgence.
Renseignements exclusifs sur le réseau du client (CPNI)
SIPSTACK traite vos renseignements exclusifs sur le réseau du client (CPNI) conformément à la réglementation applicable en matière de télécommunications, notamment les règles de la FCC (47 C.F.R. Part 64, Subpart U) et les exigences du CRTC. Nous utilisons ces renseignements uniquement pour fournir et améliorer les Services et de toute autre manière permise par la loi applicable.
Transfert de numéros
Nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour transférer des numéros de téléphone vers d'autres fournisseurs ou à partir de ceux-ci dans les délais habituels de l'industrie. Les délais de transfert ne sont pas garantis et dépendent de la collaboration du fournisseur cédant. SIPSTACK n'est pas responsable des retards causés par des tiers.
Consentement à l'enregistrement des appels
Il vous incombe de respecter l'ensemble des lois applicables en matière de consentement à l'enregistrement des appels dans votre territoire et dans ceux des personnes que vous enregistrez. Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité — Call Recording Disclosure.
STIR/SHAKEN
L'authentification de l'identification de l'appelant STIR/SHAKEN est mise en œuvre au niveau du fournisseur par notre fournisseur partenaire en amont. Tous les appels sortants portent le niveau d'attestation approprié.
Traitement des données
En utilisant nos Services, vous autorisez SIPSTACK à traiter vos Données du Client de la manière décrite dans notre Politique de confidentialité.
L'Avenant relatif au traitement des données (Canada) de SIPSTACK (version anglaise à /legal/dpa) est intégré aux présentes Conditions et en fait partie intégrante. Vous l'acceptez en acceptant les présentes Conditions, et il s'applique dans tous les cas où sa propre clause de portée prévoit qu'il s'applique. En cas de conflit entre les présentes Conditions et l'Avenant relatif au traitement des données (Canada) quant au traitement des renseignements personnels, l'Avenant relatif au traitement des données (Canada) prévaut dans la mesure du conflit.
Les clients entreprises qui ont besoin d'une entente distincte relative au traitement des données (Data Processing Agreement ou « DPA ») aux fins de la conformité au RGPD peuvent obtenir une DPA RGPD sur demande à l'adresse [email protected].
Dans le contexte du RGPD, vous êtes le responsable du traitement de vos Données du Client; SIPSTACK est le sous-traitant qui agit selon vos instructions documentées.
Confidentialité
Chaque partie (la « Partie destinataire ») convient de protéger les renseignements confidentiels de l'autre partie (la « Partie divulgatrice ») avec le même degré de soin que celui qu'elle prend pour protéger ses propres renseignements confidentiels, mais en aucun cas avec moins qu'un soin raisonnable.
« Renseignements confidentiels » désigne tout renseignement divulgué par la Partie divulgatrice qui est désigné comme confidentiel ou qui devrait raisonnablement être compris comme tel compte tenu de la nature du renseignement et des circonstances de sa divulgation. Les Renseignements confidentiels de SIPSTACK comprennent les tarifs non publiés, les feuilles de route des produits et les spécifications techniques. Vos Renseignements confidentiels comprennent les Données du Client.
Ne constituent pas des Renseignements confidentiels les renseignements qui : a) sont ou deviennent connus du public sans faute de la Partie destinataire; b) étaient légitimement connus de la Partie destinataire, sans restriction, avant leur divulgation; c) sont élaborés de façon indépendante par la Partie destinataire sans utilisation des Renseignements confidentiels de la Partie divulgatrice; ou d) doivent être divulgués en vertu de la loi ou d'une ordonnance d'un tribunal (avec préavis à la Partie divulgatrice lorsque cela est permis).
Les obligations de confidentialité survivent à la résiliation de la présente Entente pendant une période de 3 ans.
Indemnisation
Par vous
Vous convenez d'indemniser, de défendre et de tenir à couvert SIPSTACK, ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires à l'égard de toute réclamation et de tous dommages, pertes, responsabilités, coûts et dépenses (y compris des honoraires juridiques raisonnables) découlant de ce qui suit ou s'y rapportant :
- votre utilisation des Services en violation de la présente Entente ou de la loi applicable;
- vos Données du Client, y compris toute réclamation selon laquelle des Données du Client contrefont ou détournent des droits de propriété intellectuelle d'un tiers ou portent atteinte au droit à la vie privée;
- votre violation des droits d'un tiers;
- votre manquement à toute obligation d'obtenir le consentement à l'enregistrement des appels ou le consentement à la réception de messages.
Par SIPSTACK
SIPSTACK vous indemnisera, vous défendra et vous tiendra à couvert à l'égard des réclamations de tiers alléguant que les Services, tels qu'ils sont fournis par SIPSTACK, contrefont ou détournent un brevet, un droit d'auteur, une marque de commerce ou un secret commercial. Cette obligation ne s'applique pas lorsque la réclamation découle : a) d'une modification des Services faite par vous; b) de la combinaison des Services avec des produits qui ne proviennent pas de SIPSTACK; ou c) d'une utilisation des Services en violation de la présente Entente.
Limitation de responsabilité
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, SIPSTACK NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, NI D'UNE PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, DE DONNÉES OU D'ACHALANDAGE, NI D'UNE INTERRUPTION DES ACTIVITÉS, DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE ENTENTE OU DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES OU S'Y RAPPORTANT, MÊME SI SIPSTACK A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
La responsabilité cumulative totale de SIPSTACK envers vous découlant de la présente Entente ou s'y rapportant, quelle que soit la cause d'action et que celle-ci soit de nature contractuelle, extracontractuelle (y compris la négligence), fondée sur la responsabilité sans faute ou sur toute autre théorie, n'excédera pas le total des frais que vous avez payés à SIPSTACK au cours des 12 mois précédant immédiatement l'événement ayant donné lieu à la réclamation.
Les limitations qui précèdent ne s'appliquent pas : a) à vos obligations d'indemnisation; b) à la responsabilité de l'une ou l'autre des parties pour fraude ou faute intentionnelle; ni c) à toute responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable.
Exclusion de garanties
LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE. SIPSTACK EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, QU'ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. SIPSTACK NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS, EXEMPTS D'ERREURS OU EXEMPTS DE COMPOSANTS NUISIBLES.
SIPSTACK ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ni l'adaptation à quelque usage que ce soit des résultats générés par l'IA, notamment les transcriptions, les scores de sentiment, les résumés d'appels ou les réponses des agents d'IA.
Résiliation
Résiliation par vous
Vous pouvez annuler un Abonnement, ou l'ensemble de votre compte, en tout temps dans Switchboard. Le moment où l'annulation prend effet et ses conséquences pour vos Services, vos numéros de téléphone et vos données sont décrits aux sections Forfaits d'abonnement et Annulation, dormance et suppression. Aucun remboursement n'est accordé pour les frais payés à l'avance, sauf si la loi applicable l'exige.
Résiliation par SIPSTACK
SIPSTACK peut suspendre ou résilier votre accès aux Services :
- Pour motif sérieux (manquement important) : moyennant un préavis écrit de 30 jours si vous manquez de façon importante à la présente Entente et ne remédiez pas au manquement dans les 30 jours suivant l'avis. Certains manquements (énumérés ci-dessous) permettent une résiliation immédiate, sans délai pour y remédier.
- Résiliation immédiate (sans délai pour remédier) : violation de la Politique d'utilisation acceptable; non-paiement de plus de 15 jours après l'échéance; utilisation frauduleuse, abusive ou illégale; menace pour l'intégrité du réseau ou pour d'autres clients.
Nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour vous aviser avant la résiliation, sauf lorsqu'une mesure immédiate est nécessaire pour protéger SIPSTACK, d'autres clients ou des tiers.
Effet de la résiliation
À la résiliation : a) votre licence d'utilisation des Services prend fin immédiatement; b) en cas d'annulation volontaire ou d'essai expiré, votre compte suit le processus d'annulation, de dormance et de suppression décrit ci-dessus; c) en cas de résiliation par SIPSTACK pour motif sérieux (notamment pour violation de la Politique d'utilisation acceptable), nous pouvons refuser la réactivation, et votre compte entre dans une période de récupération des données de 30 jours, après laquelle les Données du Client sont supprimées définitivement ou anonymisées, à l'exception des documents de facturation et de paiement, des relevés détaillés des appels et des journaux d'audit de l'application, qui sont conservés de la manière indiquée sous Annulation, dormance et suppression ci-dessus; d) toutes les obligations de paiement échues survivent à la résiliation.
Les sections de la présente Entente qui, de par leur nature, devraient survivre (Confidentialité, Indemnisation, Limitation de responsabilité, Exclusion de garanties, Règlement des différends et Dispositions générales) survivront à la résiliation.
Services bêta et en préversion
SIPSTACK peut offrir l'accès à des fonctionnalités bêta ou en préversion (les « Services bêta »). Les Services bêta sont fournis uniquement à des fins d'évaluation, « tels quels », sans aucune garantie, sans engagement de niveau de service et sans obligation de soutien. SIPSTACK peut modifier ou abandonner les Services bêta en tout temps sans préavis. Les commentaires que vous fournissez au sujet des Services bêta peuvent être utilisés par SIPSTACK sans obligation envers vous.
Utilisation de l'API
Si vous accédez à nos Services au moyen de l'API de SIPSTACK, les conditions suivantes s'appliquent :
- Limites de débit : Votre utilisation de l'API est assujettie aux limites de débit publiées dans la Documentation. Le dépassement de ces limites peut entraîner une limitation des requêtes.
- Sécurité des clés d'API : Les clés d'API sont vos identifiants confidentiels. Vous ne devez pas exposer vos clés d'API dans du code côté client, dans des dépôts publics ou à des tiers non autorisés. Signalez immédiatement toute clé d'API compromise à l'adresse [email protected].
- Accès automatisé : L'accès automatisé à l'API doit respecter les limites de débit et ne doit pas servir à des activités qui contreviennent à la Politique d'utilisation acceptable.
- Limitation et suspension : SIPSTACK peut limiter ou suspendre l'accès à l'API qui compromet la stabilité du système ou qui contrevient à la présente Entente.
Force majeure
Aucune des parties n'est responsable d'un défaut ou d'un retard dans l'exécution de ses obligations aux termes de la présente Entente (autres que les obligations de paiement) causé par des circonstances indépendantes de sa volonté raisonnable, notamment les cas fortuits, les catastrophes naturelles, la guerre, le terrorisme, les mesures gouvernementales, les pannes de services Internet ou les défaillances de fournisseurs de télécommunications tiers. La partie touchée doit en aviser promptement l'autre partie et déployer des efforts raisonnables pour reprendre l'exécution de ses obligations.
Règlement des différends
Droit applicable : La présente Entente est régie par les lois de la province d'Ontario (Canada) et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux règles en matière de conflits de lois.
Compétence : Les parties reconnaissent de manière irrévocable la compétence exclusive des tribunaux de l'Ontario (Canada) pour le règlement de tous les différends découlant de la présente Entente.
Règlement à l'amiable : Avant d'intenter toute procédure judiciaire, les parties conviennent de tenter de bonne foi de régler tout différend par voie de négociation directe pendant au moins 30 jours suivant un avis écrit du différend.
Langue : La présente Entente est rédigée en français et en anglais, et les deux versions font également foi. En cas de divergence, la version française prévaut à l'égard d'un Client situé au Québec, à moins que ce dernier, après s'être vu remettre la version française, n'ait expressément choisi, au moment de l'acceptation, d'être lié par la version anglaise; dans tous les autres cas, la version anglaise prévaut.
Dispositions générales
Intégralité de l'entente : La présente Entente, avec la Politique de confidentialité, la Politique d'utilisation acceptable et l'Entente de niveau de service, constitue l'intégralité de l'entente intervenue entre les parties relativement à son objet et remplace toutes les négociations, déclarations, garanties et ententes antérieures.
Divisibilité : Si une disposition de la présente Entente est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire, et les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.
Renonciation : Aucune renonciation à une disposition de la présente Entente ne constitue une renonciation à toute autre disposition ni à la même disposition à tout autre moment.
Cession : Vous ne pouvez céder la présente Entente ni aucun des droits ou des obligations qui en découlent sans le consentement écrit préalable de SIPSTACK. SIPSTACK peut céder la présente Entente sans votre consentement dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs. La présente Entente lie les successeurs et ayants droit autorisés et s'applique à leur profit.
Avis : Les avis qui vous sont destinés seront envoyés à l'adresse courriel associée à votre compte SIPSTACK. Les avis destinés à SIPSTACK doivent être envoyés à l'adresse [email protected] ou par la poste à l'adresse indiquée ci-dessous. Les avis prennent effet à leur réception.
Entrepreneurs indépendants : Les parties sont des entrepreneurs indépendants. Aucune disposition de la présente Entente ne crée de relation de société de personnes, de coentreprise, de mandat, d'emploi ou de franchise.
Absence de tiers bénéficiaires : La présente Entente est conclue au seul bénéfice des parties et de leurs successeurs et ayants droit autorisés. Aucune disposition de la présente Entente ne confère de droits à un tiers bénéficiaire.
Modifications : Sauf disposition contraire, les modifications apportées à la présente Entente doivent être faites par écrit et sont acceptées par vous du fait que vous continuez d'utiliser les Services après l'expiration de notre période de préavis.
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